Maltraitance

L'interdiction des violences corporelles des parents sur leurs enfants, comme la fessée, censurée par le Conseil constitutionnel

La disposition qui modifiait dans le code civil la définition de l'autorité parentale en excluant tout recours aux violences corporelles ne présentait pas de lien avec le projet de loi initial, selon la décision des Sages.

http://www.francetvinfo.fr/sante/enfant-ado/l-interdiction-des-violences-corporelles-des-parents-sur-leurs-enfants-comme-la-fessee-censuree-par-le-conseil-constitutionnel_2037457.html